DES FACTEURS ET COMMIS

n existe ans a législation française aucune disposition, précisément formulée, pour régler la position du facteur emeis et, tieis ou av ec le commerçant qui lui a transmis ses pouvoirs. En France, le facteur est en général un commis préposé pour îemp ace! e piopriétaire d un établissement de commerce dans une partie déterminée de ses opérations: ^ e a îesu te qu î tient ses c loits et ses obligations du mandat, et qu’il est considéré comme serviteur à gages , a moins que, par suite de conventions, on ne lui ait assigné un sort spécial.

s ois etrangeies, ou cai moins la plupart d’entre elles, ont posé des règles fixes qu’il est utile 'de parcourir, parce-

INTRODUCTION

XXYIl

cra’elles établissent des innovations dont nous pourrions profiter : ainsi, en Espagne, enPortugal. en Prusse, un iacteur ^ pas un 00 ^ 5 , il est investi Tune confiance plus haute. En Hollande, dans le Bercindheler (Code de la eomnasnie des Indes) , on le distingue du mandataire ordinaire et du simple commis ; mais il faut que, pour pre\ emr es tiers, les pouvoirs dont il est investi soient consignés par écrit et transcrits sur un registre public , ainsi que tous e» c îange ments qui peuvent intervenir (174,C.Esp.; - 142, C. Portug. ;-S2, C. Wurt.;-500,C Pruss.; -^83,C. Russe). En France ce mandat est presque toujours verbal : aussi, en cas de contestation, il est assez difficile d en déterminer es limites et l’étendue ; cependant les circonstances, et les usages des lieux surtout, servent a es ixeï . n (Fs e & en ~ ra e, pour mieux faire apprécier sa qualité, il est nécessaire que, dans ses engagements, le factem exprime qu i poiir

exercer son action contre le commettant, s’il prouve que c est pour celui-ci qr . ... ,

Portug. : — 7 1 , C. Wurt. ) : aussi, d’après ces dispositions, lui est-il interdit de tranquer pour son compte pa. ^icu lei , ni e prendre intérêt dans des affaires de la nature de celles dont la négociation lui est confiée, souspeim epe. eue tous ses bénéfices, qui appartiendraient alors à son commettant (180, C. Esp. ; 148, C. Portug. , 5 j et 5^-=.,

L’art. 925 du Code Portugais prévoit le cas où le facteur a la faculté de stipuler en son nom ou en celui de son patron, et où l’on ne peut déterminer en quelle qualité il a procédé ; il y est dit alors qu’il est présumé avoir agi pour son

La procuration fixe les limites des opérations du facteur. Dans la règle, il est autorise a faire tout ce qu exige le commerce ou la branche de commerce qui lui est confié; mais les instructions secrètes ne peuvent nuire aux tiers (175, C. Esp.) : ainsi, du moment où ila agi dans le cercle de ses pouvoirs, Rengage exclusivement son commettant (181, C. Esp., 1 49, C. Portug. ; et 522, C. Pruss. ) : mais s’il contracte des obligations étrangères à son mandat, d apres 1 art. 926 du Code Portugais , il n'oblige pas le préposant , quoiqu’il ait déclaré qu’il agissait pour lui. L’article 927 du meme Code contient une disposition essentielle, qui prouve touîeletendue de l’action mstitoire, ainsi qualifiée par la loi romaine, puisqu’il y est dit que le tiers, avec lequel le facteur a traité, doit considérer comme son obligé le fils ou 1 Rentier du commettant, lorsqu’il a continué à se servir de lui. Aussi, les articles 184 du Code Espagnol, la2 du Code Portugais et 74 du Code de Wurtemberg déclarent-ils que le mandat est révoqué non par la mort du principal, mais par la y eme de l’établissement que le facteur est chargé de diriger. Ce mandat n’est point gratuit, ie facteur a droit à un salaire convenu entre les parties ; il résulte de là que dans le cas où les fonctions cesseraient parla révocation du principal, un délai est encore accordé, selon les usages, pour lui donner le temps de se pourvoir d’autres occupations : les articles 1 96 du Code Espagnol et 1 62 du Code Portugais lui accordent un mois ; mais la révocation du principal, pour produire ses effets, doit être transcrite sur les registres publics (530, C. Pruss. j. La charge cîe facteur est essentiellement personnelle : aussi les articles 195, C. Esp.; 161, C. Portug., et 520, C. Prussien, lui interdisent la faculté de déléguer ses pouvoirs à une autre personne.

Le Code Russe établit surtout des règles relatives aux rapports entre les commis et le .principal, avec cette rigueur que, dans ce pays, le subordonné est obligé de subir de la part de son supérieur. Ainsi, d après les art. 440 et 441, si

pour anus de conüanee (449) ; s’il a abusé du crédit qui pardonné, il est flétri (450): disposition étrange qui fait dépendre a un maître 1 innocence ou la culpabilité d un homme, et lui donne le droit de suspendre l’action de la justice. Cependant il faut se bâter de dire que I ait. 452 lui enlève cette prérogative pour le cas où le commis présente à son patron des comptes frauduleux ; il est alors poursuivi comme faussaire. La loi atteint même les garçons de boutique mineurs (454): en effet, quand ils sont coupables de négligence, ils sont frappés de verges par leur patron, ou leurs parents, ou les autorités. L art. 457 met le patron à l’abri du paiement des amendes prononcées contre le facteur qui s est livré à un commerce prohibé, contrairement aux dispositions des art. 183, C. Espagnol, et 519, C. Prussien.

Les États— Lnis ent, sur les facteurs, des règlements fort sages, quoique différents des lois des autres pavs, car les pouvoirs des facteurs n’ont pas besoin d’être écrits, et résultent de preuves d induction (chap. I, page 198). Le prin-

XXY1II

INTRODUCTION

cipal peut continuer les affaires commencées par son agent (12) et reprendre les marchandises engagées par celui ' • mais 1 agent a , sur les marchandises qui lui ont été confiées ou sur le prix de la vente, un privilège pour tout reliqu t de compte à son profit, lors même que le principal serait tombé en faillite (États-Unis, 34) . Cependant ce privilège ce s il a consenti a les recevoir et à en remettre la valeur, ou si elles lui ont été livrées sans pouvoir régulier (24), ou s’il le- 6 mises en gage au heu de les vendre. Les pouvoirs de l’agent cessent par sa mort , par convention , par la fin des affaire 3 commissionnées , par un changement dans la position du principal, parla révocation, par la mort du principal (28 V toutes causes rationnelles que les autres législations n’ont pas prévues, et qui sont plutôt du domaine delà jurisprudence dans un pays ou la loi subit souvent l’autorité des arrêts; toutefois, malgré sa révocation dûment notifiée, lVentne.it terminer une affaire commencée et engager le principal par ses actes. Parmi les causes de révocation de plein d°roit Cliquons e mariage de la femme qui a donné sa procuration, et la démence de l’agent déclarée à la suite d’une enquête (35 V

DSS AS5ÜR ANGES TERRESTRES.

Parmi les réglés relatives aux obligations commerciales qui constituent, pour chaque pays, un droit spécial sur a nature des contrats, lorsque, comme en France, un Code civil n’en a pas déterminé les divers caractères on oi re ever une disposition concernant le dépôt commercial, que les législations d’Espagne et de Portugal envisagent

§rj”"r TV Al " SI ’ >«*• 408 , d " "‘'“dit » dépositaire d’une somme d’argent

PVS\ ■ P r 1 VV 0r,Cr l0UleS les P ertes «t payer les intérêts légaux, tandis que l’art 307 dû Code Portugais lu. permet d’en user, à la condition d’en représenter le montant ‘

Cette diversité de dispositions nous a paru utile à signaler, pour indiquer la nécessité de parcourir les principes

qrn régissent les contrats, en matière de commerce, et sur lesquels d’immenses enseignements peuvent être

N ° US “T S Cm “T'";’ Sml0M * "M*** quelques-unes des règles prescrites s°„r les

qui, eu Fiance, est abandonne aux statuts règlementaires des compagnies. Déjà M. Martin (du Nord) étant ministre

généraTdïïwcÛltarûTd 6 r‘ T’ ™ ^ * W SUr *“ MsuranMS contre l’incendie; mais, sou’mis aux conseils generaux de i a ncdtuie et de 1 industrie, ce projet n’a pas été présenté aux Chambres législatives.

d’assurances • le CodfS ’ 6t f Wurtembe rg contiennent un titre spécial sur les différentes espèces

surances , le Code Pi ussien les comprend toutes dans la section des assurances maritimes. Celui dont les principes

sont plus complètement exposés sur cette matière, à cause de l’exclusion des assurances maritimes, commandée par sa position géographique, le Code de Wurtemberg, a procédé avec beaucoup de scrupule, en s’apiopZt îes dispi

a fait plusieurs 3 additions iTonMef ’ ^ ^ “ 8 SUiïi “ “" e drC<mStan “ est le BolhnM,, »qud il

de mentions exigées à ’‘g ucc CL remise par l'assureur dans les vingta eu entremise d un courtier, sous peine de dommages-

la chose lors de l’assurance^ maJ-f T liUU -5 et 42 E Ç. Esp., il faut que l’assuré ait un intérêt dans

restre lorsqu’il v a r>l n Je ’ 1 eience ae la loi française, qui dit qu’en matière d’assurance ter-

second; r COnC °T nt? ] ’ arL 252 du Code H ° iWais déclare nulle une

a été assurée. En France il esfd’usage crue le ^ ^ riSqueS qUe Ia P remière > si la valeur entière

n’est tenu de ses obligations au’autant c ouye (( u Proprietaire de la chose assurée ne profite de l’assurance et

1697 du Code Portugais et 448 du Code deWmtiT^T \ VOl ° ntë ’ tandis ^ ieS arL 263 du Code Hollandais, cèdent propriétaire. Par suite de ce principe le^cr^ 6SU r0 » ent de P lem droit >d l’assurance contractée par Iepré-

engage'e (449, C. Wurt.); cependant l’art. 293 du CoV avLSaV df^ 6XerCer ^ ^ dWanCe SUr Jf chose die et qu’elle ait une autre destination, l’assurance est nulle • dV ! ^ T Une P r °P nete est f suree contre 1 incen- Quand il y a exagération dans la valeur de l’assurance ci ' . dls P°sition fort jmhcieuse, car les risques ont changé, peut, selon les preuves présentées être ’ S1 aucune estimation préalable n’a été faite, la réduction

preuves présentées ,etre prononeee par le juge (422 , C. Esp. ; 274 , C. Holl.) ; et si h valeur n’est

INTRODUCTION

xx K

pas fixée, elle peut être établie par témoins (273, C. Holl.). En cas d’assurance contre l'incendie, l'art. 485 du Code de Wurtemberg ajoute à l’art. 289 du Code Hollandais, que l’assurance qui excède la valeur de la propriété est nulle, et forme une présomption de fraude contre l’assuré. L’article 278 contient cette disposition essentielle, et qui tend à démontrer qu’il n’existe pas de solidarité dans les assurances : « Lorsque plusieurs assureurs ont signé une meme pouce * à des dates différentes, ils ne sont engagés que contributoirement. » L assuré, dans ce cas, ne peut renoncer aune assurance antérieure pour en rendre responsables les assureurs postérieurs (279 , C. holl.); si, malgré cette prohibition, il y a eu renonciation de sa part, il est censé avoir pris sa place. On lit enfin dans les articles 281 et 285 du meme Code , qu’en cas de nullité du contrat d’assurance , la prime sera restituée à l’assuré , et que si, pendant 1 existence de l’assurance, l’assureur tombe en faillite, l’assuré aura la faculté eu de faire prononcer la résiliation du centrât ou de demander caution. Les articles 461 du Code de Wurtemberg , 1 /59 du Code Portugais et 2218 du Code Prussien s’accordent pour disposer que l’assureur n’est pas tenu de payer les avaries qui proviennent du fait de 1 assuré. Quant à l’indemnité à payer en cas de sinistre , il doit, un mois après commandement , 1 acquitter, et s il a fallu recourir à une preuve , le paiement devra être effectué huit jours après qu'elle aura été administrée (475, C. Wurt.). On trouve à l’art. 476 du même Code de Wurtemberg une disposition qui rappelle celle sur les sociétés (art. 279), puisqu il est dit que les contestations en matière d’assurances seront décidées par des arbitres, a moins de dispositions contrai- es, ce qui exclut toujours l’arbitrage forcé. On voit à l’article 477 que , comme pour les assurances maritimes , 1 assure peut, en cas de dommage, abandonner l’objet assuré, moyennant le remboursement de la somme convenue.

Dans les assurances contre l’incendie , on doit exprimer si les immeubles assures seront reconstruits , ou si leur valeur sera payée moyennant une indemnité (288, C. Holl.). A.ux termes des articles 290 et 291 du Cocie Hollandais et 489 du Code de Wurtemberg, l’assurance s’étend à tous les cas d’incendie, même à ceux qui proviennent des voisins. 11 y a lieu , en France , à une clause spéciale et à une augmentation de prime , lorsque le propriétaire assuré veut se mettre à l’abri de la responsabilité du dommage qu’il peut causer a ses voisins par un incendie communique par sa maison. Comme en France , l’assurance contre l’incendie sur un immeuble peut etre deléguee aux créanciers hypothécaires, mais l’art. 298 du Code Hollandais ajoute qu’il faut, pour qu’ils puissent en profiter, qu’ils soient utilement colloqués.

Il n’existe qu’une section fort courte sur les assurances des récoltés dans le Code Hollandais (299 a oO 1 ). Celle relative aux assurances sur la vie comprend cette disposition : « qu'il faut, à peine de nullité, que le temps pendant lequel la vie assurée, soit fixé dans lecontrat (302), sans que le consentement de celle-ci soit nécessaire (303); »

une personne sera

toutefois, l’art. 497 du Code de Wurtemberg exige que celui qui fait 1 assurance soit intéressé a sa vie, au moins lors du contrat. Les art. 306 et 307 du Code Hollandais déclarent nulle l’assurance, si la personne assurée était morte lors du contrat, ou en cas de suicide, ou de condamnation à mort. Le Code deW urtemberg, aux art. oOl et 502, ajoute le décès par suite de duel ou de toute autre entreprise criminelle, ou provenant du iait de celui qui réclame le montant de l’assurance.

Les Codes Hollandais et cle Wurtemberg ont chacun une section sur les assurances contre les risques provenant du

voyage est interrompu après que le risque a commence, mais avant le commencement du voy âge, I assureur ne peut réclamer qu’un pour cent de la prime, et si le voyage est commencé, la prime entière est due. En cas de sinistre, l’expertise doit être faite au premier lieu de déchargement, sans attendre 1 arrivée au lieu de destination (526) ; si le destinataire a reçu les marchandises sans faire évaluer le dommage , l'assureur est entièrement dégagé ; et si ce dom-

il ne peut avoir lieu un mois après le sinistre ou après l avis reçu : 1 art. 531 dit que ce délaissement peut etre partjgl, lorsqu’il s’agit de marchandises spécialement désignées dans la police.