Quant à ceux qui, sans être négociants

contractent des dettes considérables, les tribunaux compétents nommeront un curateur ou administrateur de leurs biens.

7. Les commis et employés coupables d’infidélité, causant souventla ruine d’un commerce, seront poursuivis criminellement:

ils ne pourront plus servir en cette qualité! à moins qu’ils ne se justifient de l’imputation qui leur est reprochée.