CHAPITRE I er

Des tribunaux de change et de commerce.

-t à 4. Ca tribunal de change et de commerce est institué pour connaître spécialement des affaires de change et de commerce, indépendamment des tribunaux ordinaires.

Le tribunal de commerce est appelé à statuer sur les contestations relatives aux lettres de change, aux lettres de change propres dans lesquelles le souscripteur s’est soumis à la loi du change , ou lorsque les deux intéressés sont négociants , ou lorsqu’il s’agit de fabriques et de sociétés de commerce, ou lorsque, dans les affaires commerciales, il est urgent de consulter les livres de commerce et de correspondance.

5 à 7. Les parties doivent se présenter à l'audience elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoirs. Le tribunal de commerce peut admettre un avocat ou un notaire pour exposer ledroitdes parties.

8. Les lettres de change en forme sont exclusivement de la juridiction du tribunal de change, quelle que soit la condition des signataires [F. art. \ 6 et oôj; mais si les lettres de change sont propres ou simples , elles ne sont du ressort du tribunal de change que lorsque les deux parties sont des commerçants.

9. Le premier acte de poursuite devant le tribunal de change est une requête présentée par le demandeur au tribunal. Cette requête , portant permission d’assigner à bref délai, sera signifiée au défendeur: mais il ne lui sera accordé terme et délai, ou la faculté de donner caution , qu’autant que le demandeur ne S-’y opposera pas, à moins que des exceptions ne soient élevées.

Toutes les assignations devant le tribunal pour les plaidoiries ou les écritures, et pour la comparution des parties , jouissent du seul délai de trois jours.

Lorsque la cause est en mesure de recevoir une décision définitive, le tribunal de change prononce la mise à exécution avec la formule suivante :

É9IT SIR LA NAVIGATION MARCHANDE Ba 25 juillet 1771.