chapitre il (-1). — Des capitaines et patrons de bâtiments marchands

\ . Nul ne pourra à l’avenir monter ou

■ ) ce chapitre I e traite des capiLines de ports sur le littoral Autrichien.

AUTRICHE (Des Tribunaux de change).

u A communiquer au défendeur avec te l’obligation de se libérer dans trois jours: k faute de quoi , la saisie sera ordonnée, n

Ces trois jours expirés , le tribunal ordonne la mise sous scellés ou la saisie judiciaire des biens du débiteur. A partir de cette époque , aucune exception ne peut arrêter l’exécution.

Le créancier ne doit pas saisir les objets qui servent à l’usage quotidien du débiteur; le créancier désignera, à ret effet, les meubles qui doivent être saisis; la liste qu’il en aura dressée sera soumise au juge du change. C’est sur son autorisation que l liuissier instrumentera. En cas de contestation sur la saisie, l’huissier se pourvoit immédiatement devant le tribunal de change; en.cas de besoin, à la réquisition dudit tribunal , il sera prêté main-forte pourque la saisie des biens soit opérée.

Le créancier pourra demander l’estimation des biens saisis ou séquestrés. Cette demande sera accordée après l’expiration de deux délais de trois jours; il sera procédé à cette estimation tant en présence qu’en l’absenee-du débiteur.

Cette autorisation restera affichée à la chancellerie. Le débiteur peut, pendant huit jours, demander une autre estimation, qui est ensuite affichée comme la première.

- I! est enfin ordonné, que faute par le débiteur de racheter, dans le délai de trois jours lesobjets estimés, ils seront vendus aux enchères ou remis au demandeur comme sa propriété, eu déduction de sa créance.

La remise de l’argent doit être ordonnée après deux sommations données à trois jours de délai. Il en est de même des biens remis en gage, ou des obligations données en garantie. Tous les tribunaux sont aptes, dans ces cas, à ordonner la remise.

Si aucune valeur n’est trouvée au domicile du défendeur, ou si les objets saisis, tels qu’ils sont décrits sur le procès-verbal de l’huissier, sont insuffisants pour le paiement de la créance, le créancier provoque l’arrestation du débiteur, qui est ordonnée par le tribunal , à moins qu'il ne présente une caution solvable.

Si des immeubles sont situés dans un autre ressort, il sera remis à l’huissier une expédition de la réquisition ordinaire , adressée au tribunal compétent , qui doit

commander, en qualité de capitaine ou de patron , un bâtiment muni de notre patente maritime, ou passe-port, naviguant avec les enseignes impériales et royales, s'il n’a vingt ans accomplis, et s’il n’est sujet de l’Empire ou naturalisé.

2. Tout capitaine ou patron d’un bâtiment, excédant le port de cinquante tonneaux, devra tenir un livre ou journal.

faire exécuter cette ordonnance, sans admettre aucune opposition à 1 exécution (t \

A cet effet, à la réquisition du tribunal de change , les cours et tribunaux seront tenus d’enregistrer tous les immeubles du débiteur susceptibles d’être saisis , et prendront une hypothèque judiciaire. Le demandeur fera ensuite les poursuites nécessaires pour faire procéderàleuradjudication,sans préjudice des droits des seigneurs propriétaires, et des taxes publiques.