chapitre ta

De l’appel et du tribunal de change et de commerce de deuxieme instance.

1 à 5. Toute partie peut interjeter appel d’un jugement devant le tribunal de change et de commerce, comjiosé du président du conseil impérial , de deux conseillers d appel et de deux négociants.

4. L’appel est suspensif; mais en cas de fuite du débiteur, ou dedangerde perte des biens saisisse tribunal de première instance peut, à la requête du demandeur, exiger do l’appelant un cautionnement. Cette ordonnance ne sera pas susceptible d’appel.