Comme 36 , C. Fr

283. Les cédants des actions inscrites dans les sociétés anonymes, qui n ont pas complétéle versement total du montant de chaque action, sont garants du paiement que doivent faire les acquéreurs quand l’administration a droit de l’exiger.

284. Tout acte de société doit être rédigé sous la forme authentique.

2 85 . L’acte de société, rédigé par acte privé, aura l’effet de contraindre lés signataires à concourir à sa rédaction par acte authentique, ce qui devra avoir lieu avant que la société commence ses opérations. En cas de contravention, ni la société ni aucun des associés ne pourront intenter une action relative à leurs biens et à leurs droits.

A cet effet, chaque fois que le demandeur le requerra, la société ou l’associé demandeur devra prouver la constitu don de la société par acte public ; la société sera, en outre, condamnée à une amende de 10,000 réaux de veillon pour chaque omission.