L’acte doit exprimer
Les noms, prénoms et domicile des intéressés ;
La raison sociale ou dénomination de la société ;
Les associés chargés de l’administation de la société, et autorisés à se servir de sa signature ;
Le capital que chaque associé apporte en deniers, crédit ou effets, en exprimant leur valeur ou les bases sur lesquels ils sont évalués ;
La part revenant dans les bénéfices et pertes à chaque associé ;
La durée de la société, qui doit être nécessairement faite pour un temps fixe ou pour un objet déterminé (art. 333 );
Le genre de commerce, de fabrication ou de navigation que la société doit exploiter;
Les sommes* à donner annuellement à chaque associé pour ses dépenses particulières, et la compensation à faire aux autres en cas de recette excessive par l’un d’entr’eux;
La soumission au jugement arbitral en cas de contestation entre les associés ;
La forme dans laquelle doit se partager l’avoir social lors de la dissolution de la société ;
Tous les autres objets sur lesquels les associés veulent établir des conventions spéciale.
287. Les associés ne peuvent faire aucune convention particulière , et toutes doivent ête constatées par l’acte social.