La faillite s’ouvre

-1° Lorsqu’un individu se déclare incapable de payer ses dettes;

2° En cas de décès du débiteur, lorsque -ses héritiers ou le curateur, pour les héritiers absents, provoquent la faillite en faisant dresser un inventaire.

0. Si un ou plusieurs créanciers demandent l’ouverture de la faillite sans but de nuire , le débiteur sera assigné à bref délai, pour payer les créanciers ou pour présenter son bilan.

4. La faillite s’ouvre ; si le débiteur ne peut paver, s’il ne comparait pas , s’il ne présente pas de bilan, ou s’il n’établit pas qu’il est en mesure de désintéresser tous ses créanciers.

5. L’ouverture de la faillite est déclarée par la publication de l’ordonnance du juge qui convoque les créanciers.

6. Lorsque l’ouverture de la faillite a été notifiée, aucune actionne peut être intentée valablement contre le débiteur.

Toutes les contestations doivent être renvoyées devant le tribunal de la faillite. Le fisc seul conserve le droit de faire valoir ses créances devant la juridiction dont il dépend , mais contre les représentants de la niasse.