Lors de l’ouverture de la faillite

4° Le juge doit nommer un représentant de la masse {curator ad lites ). A la campagne seulement, lorsque les créanciers consentent à une liquidation devant le juge, il n’y aura

(I) Voir plus loin le titre des faillites du Co:ie Lombardo-Vénitien,oh sont réunies les ordonnances promulguées depuis l'ordonnance de 1 782.

Ce Code, quoique n'élant revêtu d'aucune sanction législative en ce qui concerne les faillites, contient sur ce te matière les dispositions actuel'ement en vigueur dans la monarchie Autrichienne.

AUTRICHE (Des Faillites ).

le cas où ils n’auraient pas de famille . ils devront fixer leur domicile permanent dans les Etats Autrichiens . y transporter tous leurs biens , et en outre présenter une camion hypothécaire de 10,000 florins.

4. Il est permis à tout propriétaire de navire autrichien d'avoir des co-intéressés, pourv u qu’ils soient sujets autrichiens, à l’exclusion absolue des étrangers. Quiconque sollicite la patente souveraine devra prêter serment.

5. Si un étranger est co- intéressé dans la propriété d’un navire, la confiscation et une amende de milie dncats d’or seront prononcées.