La même peine sera encourue par le proprié

pas lieu à la nomination d’un représentant de la masse ;

2° Il doit faire séquestrer, inventorier et estimer les biens du débiteur;

5° Il doit, avec l’assentiment et la participation des créanciers connus ou domiciliés dansle lieu où siège letribunal, ou même d’office en cas d’urgence, nommer un administrateur aux biens [curator honorum) ;

4° Il doit enfinconvoquer, à jour fixerions ceux qui ont une créance et qui sont tenus de comparaître, sous peine d’exclusion par les créanciers qui n’auront pas produit leurs titres.

8. Le délai pendant lequel les créanciers sont admis à faire valoir leurs titres est fixé par le juge d’après les circonstances. Ce dé-

i lai ne peut excéder six mois ni être moindre de trente jours, y compris les vacances.

9. L’affiche et la publication de l’ordonnance ont lieu selon l’usage des localités; mais les créanciers privilégiés doivent être convoqués par une citation spéciale comme tout defendeur, conformément aux dispositions de l’ordonnance de procédure.

10. Dès sa nomination , le représentant procède à la liquidation des droits des créanciers connus et de ceux qui se présentent.

S’il terminela liquidation avant l’expiration des délais fixés par la loi , des honoraires lui seront alloués en rémunération de ses services.

1 1 . Les créanciers doivent produire leurs titres sous la forme d’une demande ordinaire. Il en sera fait mention sur le procèsverbal du juge et le représentant de la masse en tiendra note, pour opérer la classification des créanciers.

-12. 11 sera procédé à la production des titres, comme pour les cas de toute autre requête.Les créanciers devront établir nonseulement la validité de leurs créances, mais encore exprimer le droit en vertu duquel ils demandent leur collocation dans une classe déterminée.

15. Après la production des titres dans les délais voulus, cette partie de la procédure terminée, la validité des créances sera examinée; et l’on procédera à la collocation des créanciers produisants, auxquels il en sera donné avis.

\ 4 . Sont privilégiés avant tous autres :

-f°Ceux qui revendiquent immeuble ou

taire d’une patente qui prêtera son nom pour l’oh tenir eu faveur d’un étranger, ou qui la lui céder»