Le navire pour lequel la souveraine patente sera

sollicitée , devra avoir été construit dans un port EIE trichieu, ou au moins acheté, équipé et armé dars le port d’une puissance qui soit en paix et amitié avo» les Barbaresques. Si l’achat et l’armement ont 'J* faits dans un port étranger, le navire sera conduit à Trieste , où le rôle de l’équipage sera composé de manière à ce que la moitié au moins de suiets autri chiens en fasse partie. • tn ~

un immeuble existant en nature dans la masse (574, C. Fr.) ;

2° Ceux qui, après l’ouverture de la faillite, ont fait des dépenses utilesou née essai res dans l’intérêt delà masse;

5o Ceux qui , après l’ouverture de la faiîli te, ont agi ou avancé des fonds dans l’intérêt de la masse.

-1 3. Appartiennent à la première classe :

-1° Les frais de sépulture;

2° Les frais de deuil , mais dans le cas seulement du décès du débiteur avant la faillite ;

5° Les gages des domestiques pour trois années à partir du jour de l’ouverture de la faillite ;

4° Les médecins ou pharmaciens , pour ce qui leur est dû pendant une année;

5° Les ramoneurs, pour un an de leurs salaires (2102, C. N.).

4 6 et 17. Dans la deuxième classe sont compris : tousles créanciers munis d’ungage ou d’une hypothèque sur tout ou partie des biens frappés de ce droit, eu égard à l’époque où iis l’ont acquis; si ce droit est insuffisant, ils seront rangés dans les classes suivantes, selon la qualité de leurs créances (346, C .Fr.).

-18. Les intérêts des créances hypothécaires pendant trois ans, à partir du jour de l’ouverture de la faillite, sont compris également dans la deuxième classe. Le même privilègeest accordé pour les in térêtsde trois années à compter du jour de la demande, et pour les intérêts échus depuis le jour de la demande jusqu’au jour de l’ouverture de la faillite (4 21 , C. Lomb. F cnit.).

4 9. Dans la troisième classe sont compris tous ceux qui sont placés avant les créanciers chirographaires :

1° Les mineurs ou ceux qui leur sont assimilés, sur les biens de leur tuteur^ ou administrateur, dans le cas où ils n auraient ni gage ni hypothèque ;

2° Le fisc, sur les biens des comptables;

-3° Les lettres de change;

4° Les lettres de change propres souscrites par des négociants ou des manufacturiers de fabriques provinciales et de manufaciures de l’Etat;

3° Les avances de fonds faites par les dites fabriques ou manufactures un an avant la faillite ;

AUTRICHE (Des Faillites).

6° La femme pour ses reprises matrimoniales, lorsque la dot a été réellement «élivrée et non restituée.

Les créanciers de cette classe n’ont entre eux aucun droit de préférence(l 21 , C. Lomb. Vénit.').

20. Quant aux i ntérêts éclius ou à écheoir des créances de la troisième classe, on appliquera les dispositions de l’art. 1 8.