‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 717 sur 1385 · Dans la quatrième classe sont rangés · texte numérisé non relu

Dans la quatrième classe sont rangés

le fisc, pour les créances résultant de contrats: les créanciers chirographaires ; l’art. 18 est également applicable aux intérêts pour cette classe.

22. Dans la cinquième classe sont rangés: les créanciers qui ne jouissent pas d’un intérêt égal au capital, sans aucune différence et en proportion de leur montant (1 24, C. Lomb. Vénit.).

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