f. La lettre d’avis doit exprimer

4° La somme comprise dans la lettre de change;

2° Le nom du preneur ;

5 ° Si la lettre est tirée pour le compte d’un autre et le nom de cette personne;

4° L’échéance ;

5 ° Si elle est payable dans un autre endroit. , .

Si l’une de ces conditions était omise ou différait de celles qui étaient mentionnées dans la lettre de change, le tiré pourra refuser l’acceptation.

4 2 a. § 4 , comme 4 0 4 2a, C. Fr.

§ 2, supprimé.

(1) Lettre intérimaire.

4 2a. a. Il y aura réciprocité de droit pour les lettres tirées des pays où 1 acceptation est permise jusqu’à l’echeance.

4 58. a. L’endossement en blanc ne peut

être rempli par le porteur. Dans ce cas, la lettre de change reste aux risques de celui qui a employé ce mode de transmission (56, Loi de Hambourg, diff).

4 45. a. Si le mode de paiement na pas été exprimé, il devra être fait dans les monnaies avant cours au -lieu où il doit s effectuer. , .

4 46. a. Le dépôt de la somme ne peut équivaloir à un paiement, excepté pour le cas où le porteur ne se présente pas a echéance , ou est tombé en faillite. Il en est de même lorsqu’il y a eu saisie- arrêt, ou lorsque le porteur présente un titre irrégulier et ne donne pas de garantie.

4 37 a. Le porteur ou son fonde de pouvoirs doit justifierde la somme qu’il a reçue, en apposant sur la lettre de change son acquit et sa signature.

4 37 b Tout porteur peut etre tenu de justifier de sa qualité; il suffit néanmoins qu’une maison de commerce ou un bourgeois établi, ait signéle pour acquit avec lui & 4 65. a. Il doit être donne avis du protêt au preneur et aux endosseurs, courrier par courrier, sous peine de dommages-interets de la part du porteur.

4 66 Lorsque les lettres de change tirees dans le grand-duché et payables ailleurs sont protestées, le tireur et les endosseurs

résidant dans ce pays,seront poursuivis dans

le délai de deux mois pour cei es qui sont payables dans les Etats limitrophes, et dans le délai de quatre mois pour celles payables dans les autres États de l'Europe.

4 86 a. Le tiré peut, avec le seul consentement par écrit du porteur, et si celui-ci en est le propriétaire, proroger le delai de paiement d’une lettre de enange.

F Les endosseurs, le tireur, celui qui a fait la provision et les garants sont, dans ce cas, dégagés de toute obligation.

4 86. b. L’atermoiement a lieu par fa mention de la signature des deux parties, de la date, du mot prolongé, et en indiquant le temps de cette prolongation.

486 c. La lettre de change, ainsi prolongée, ne peut plus être cédée à un nouvel endosseur, ni donner lieu a aucun acte de refus ou d’acceptation. . .

4 86 d. L’atermoiement peut entraîner la contrainte par corps, même après 1 échéance, mais non pas après le temps de la pies-

C1 iSÔi'a a. Toute lettre de change, outre les droits compris dans les art. -157 et 4 i-, peut donner lieu à la contrainte par corps en cas de non-paiement.

4 86 a b. Toute lettre de change qui ne contient pas la mention de change, lorsqu’elle vient d’un lieu où cette mention est exigée, n est considérée que comme un effet de commerce.

486. a c. Les ecclésiastiques, les militaires les magistrats et les fonctionnaires compris dans les art. 427 et 428 du Code Napoléon, ne peuvent être passibles de la

contrainte par corps.

Si l’un d’eux tire une lettre de change en qualité de fonctionnaire public, elle ne vaudra que comme effet de commerce.

Celui qui aura caché cette qualité pouira être poursuivi suivant les formes ordinaires, et sera destitué de ses fonctions, indépendamment des peines prévues par les

lois. , ......

4 87. a. Sont applicables aux billets a ordre tous les articles relatifs à l’atermoiement, aux effets de la lettre de change, ainsi que les articles supplémentaires 442, 445 et 4 4 4.

4 89. a. Le droit de poursuivre au moyen de la contrainte par corps , se prescrit par un an, sans quele serment puisse être déféré.

TITRE IX

Des effets de commerce (1).