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trois jours, et la double usance à 50 jours, qui courent du lendemain de l’acceptation ; le tiré ne sera pas tenu d’accepter avant les quinze jours qui précèdent 1 échéance , les lettres de change payables a un terme

plus éloigné. . , ,

7. Les lettres de change payables a mimois seront échues le 1 5. Le lundi est fixe comme jour de paiement, à moins qu U ne tombe un jour de fête; auquel cas, ce sera le plus prochain jour ouvrable.

Les lettres payables à volonté ou à vue, et celles reçues après l’échéance, doivent être payées dans les vingt-quatre heures.

Si l’accepteur ne demeure pas dans le lieu du paiement, l’échéance ne sera comptée que du jour où le porieur aura expedie la lettre pour en demander 1 acceptation.

8. Toutes les lettres de change à vue ou à usance peuvent être négociées par le porteur partout ou bon lui semble.

9 et -10. Si la lettre de change est retournée avec protêt, le tireur doit payer, dans les vingt-quatre heures, capital, intérêts ou rechange. Si le protêt seul est renvoyé, et que l’acceptation soit encore possible , il doit seulement déposer la somme ou donner caution.

L1 . Aucun créancier n’a le droit de saisir les gages qui ont pour objet dassuiei le paiement d’une lettre de change , a moins que leur valeur ne fût plus considérable^!).

Si le paiement n’est pas réalisé, le porteur fera estimer le gage par le tribunal , devant lequel l’adjudication publique sera poursuivie; le prix lui en appartiendra jusqu’à concurrence du montant de la lettre ; l’excédant sera déposé au tribunal.

12. En cas de protêt et de renvoi de cet acte et de la lettre dans le temps prescrit , le porteur peut, à ses risques et périls, s’en tenir à son recours envers le tireur.

■Il Y. Concord, des C. civils, p. 1 19, C. Bavarois, art. 23 , g 7, sur les privilèges dès lettres de chaDge.

R.ÈGXdEISï2i$rr SïJIv Xi£ CH A SGE POUR LA VILLE DE NUREMBERG.

Du 16 février 1722.