CHAPITRE I

Ve la forme de la lettre de change.

\ . Toute lettre de change doit contenir le lieu d’où elle est tirée, la date, la somme reçue, l’indication de la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait , 1 époque et le lieu du paiement, le nom de la personne à qui le paiement doit être effectué, le

BAVIÈRE (Des Lettres de change).

Les paiements partiels, dont 1 excédant est l’objet d’un protêt, doivent être inscrits sur la lettre.

Les lettres de change dont l’acceptation est refusée, peuvent être acceptées par le porteur avant toute autre personne, à moins qu’il n’existe un besoin.

Toute lettre de change non acceptée et non payée à l’échéance doit être doublement protestée ; si le tiré accepte lors de l’échéance, il sera préféré à l’intervenant qui a droit cependant à une commission et aux intérêts.

-15. Les acceptations faites par des remmes, des employés et autres qui ne sont pas en possession de la procuration de leur mari ou de leur chef ou patron , resteront sans effet; si elles ont été données sans procuration , le porteur n'aura qu’un recours contre l’accepteur.

\ k. La prescription d’une lettre de change est d’une année taprès ce délai, elle ne vaut que comme simple promesse. L interruption ne peut avoir lieu que par acte judiciaire ou notarié (-1 89, C. Fr.').

-I o. Le débiteur qui avoue l’acceptation d’une lettre de change perdue, ou dont l’acceptation est prouvée, est tenu du paiement, pourvu que caution lui soit donnée.

-16. Toute lettre de change régulière est transmissible par la voie de l’endossement.

L’accepteur n’est pas tenu de payer les lettres qui ne contiennent aucune cession, tant que le porteur ne fournit pas la preuve d’un transport ou d’un endossement qui lui en transmet la propriété.

-17. Les lettres payables en foire doivent être acceptées quinze jours avant la foire; celles arrivées de foires étrangères, le lendemain de l’arrivée des courriers qui annoncent la fin de la foire; celles payables en marché, dans la première semaine; celles enfin acceptées et qui doivent être payées dans la dernière semaine, trois jours avant la fin du marché.

\ 8. Les lettres de changes portant paie-

nom du tireur, du preneur et du tiré, et la désignation de la valeur fournie. Les lettres de change souscrites à ordre pourront être endossées.

2. Si la valeur n’a pas été fournie au moment de la remise de la lettre de change, le tireur pourra obtenir du tribunal, dans les vingt-quatre heures, une sentence exécutoire, à moins qu’il ne soit établi par courtier ou par toute autre personne qu’une condition contraire a été stipulée.

5. Le tireur est tenu de remettre au preneur une première, deuxième et même une troisième de change, de l’envoyer en temps opportun, et d’en donner avis au tiré pour qu'il accepte.

ment en monnaie doivent être payées en espèces ayant cours, à moins qu’il n’en soit spécifié une dans la traite.Celles qui portent argent courant seront payées avec des thalers de convention, à 2 florins pièce (1 45, C. Fr.).

-19. Les courtiers sont nommés par le tribunal de change ou de commerce ; ils prêteront serment. 11 leur est défendu d’émettre des lettres de change pour leur propre compte , ou de faire le commerce de change , ou de prendre part , k l’insu du tribunal, à toute opération de commerce, soit sous leur nom, soit sous un nom interposé, sous peine de perte de leur place (85, C. Fr.). ■