Les fonctions des courtiers assermentés consistent

-1 ° A inscrire sur leurs registres, visés par le tribunal de change et de commerce, les affaires de change ou de commerce conclues entre deux négociants ou autres par leur ministère. Ces contrats ainsi formes sont obligatoires entre les parties, comme des lettres de change émises à leur suite;

2° A s’occuper des affaires de change et de commerce dont ils auront ete charges, sans avoir besoin d’une procuration spéciale délivrée par le tribunal ;

5» Nul ne pourra s’occuper à procurer de l’argent, à moins qu’il ne soit commissionné à cet effet, sous peine d’une amende et d’une condamnation corporelle.

Il sera établi, auprès des courtiers assermentés, un bureau où tons ceux qui veulent prêter ou emprunter de l’argent seront inscrits sur un registre à ce destiné.

L’agent de change, sous peine d une amende équivalente, n’est autorisé à prélever d’autre commission que celle autorisée par le tarif, et après que 1 affaire est conclue.

21 . S’il se présente des cas non prevus dans le présent règlement , il sera procédé selon la loi de l’équité, et surtout d après le règlement de change renouvelé dans la ville d’Augsbourg.

4. Tout commis ou toute autre personne ne pourra souscrire ou endosser une lettre de change , pour le compte d’un tiers , qu’autant qu’il sera muni d’une procuration enregistrée à la banque (-1).

5. Le preneur doit envoyer à l’acceptation la première d’une lettre de change émise à Nurenberg. Quant à celles tirées à un ou plusieurs jours, ou à une époque déterminée , a date ou a epoque de date, le porteur n’est pas tenu de les transmettre

m La banque a été remplacée par le tribunal de commerce.D’après l’art. 4 du règlement sur les banques, la procuration n’était valable que pour 2 ans.

SNUREiSBERG (Des Lettres de change ).

en droiture à l’acceptation, il peut les négocier sur d’autres places : il suffira qu’elles parviennent au lieu désigné le jour de l’échéance , afin qu’il soit procédé selon le droit de change (1).

6. Celui qui a reçu un ellet dont le montant est payable en foire doit remettre une lettre de change intérimaire ou une promesse de lettre de change et s’engager à remettre la lettre de change en temps voulu, à savoir : pour les foires d e Francfort etde Leipsick, après le départ de l’escorte (2); et pour celles de Bolzano , avant le départ du courrier chargé de porter les premières lettres à la foire, à moins de convention contraire.

7. Les lettres de change qui ne peuvent être endossées, et qui cependant ont été négociées, doivent être accompagnées d’une promesse (5) par laquelle celui qui les négocie s’engage à se soumettre au droit de change, à défaut de paiement (4).