Le détenteur de créances liquidées on
(I) Cette disposition est applicables tonte espèce de lettres de change (Moritx-, p. 234).
q e5 lettres de change d’un failli retournées avec protêt pourra garder pour son compte les objets dont il aurait été en possession avant la déclaration de faillite du debiteur, sans les comprendre dans la masse.
5 et 4. Ces articles sont relatifs à la banque , qui est supprimée.
ÂUGSBOÜRG ( Des Lettres de change').