‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 734 sur 1385 · Le détenteur de créances liquidées on · texte numérisé non relu

Le détenteur de créances liquidées on

(I) Cette disposition est applicables tonte espèce de lettres de change (Moritx-, p. 234).

q e5 lettres de change d’un failli retournées avec protêt pourra garder pour son compte les objets dont il aurait été en possession avant la déclaration de faillite du debiteur, sans les comprendre dans la masse.

5 et 4. Ces articles sont relatifs à la banque , qui est supprimée.

ÂUGSBOÜRG ( Des Lettres de change').

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