CHAPITRE IX

De ceux qui sont soumis au règlement de change.

Le présent règlement de change concerne non-seulement tous les négociants

et marchands, mais s’applique aussi à toutes les autres personnes capables de contracter* quels que soient leurs conditions, lieu de naissance ou sexe , toutes les fois qu eLes sont intéressées dans les lettres de change dont elles sont créancières ou débitrices (652, dernier §, C. Fr.).