CHAPITRE I

Des personnes qui peuvent contracter en matière de change.

4. Toute lettre de change doit contenir les qualités et les conditions ordinaires d’une lettre de change (4 1 0, C. Fr.). Les lettres de change tirées sur soi-même ou sur un tiers, qui n’ont point pour objet des affaires de commerce , et ne sont émises que pour des emprunts d’argent, seront soumises au droit de change. Nul n’est censé ignorer la loi en matière de change.

2. Tout individu capable de contracter, d’après le droit commun, peut émettre des lettres de change et s’engager selon le droit de change. Cependant ceux qui ne font partie d’aucune corporation doivent faire légaliser les lettres de change qu’ils ont souscrites, par un juge du tribunal de commerce, qui leur expliquera l’importance et les suites qu’entraîne une obligation de change. Si cette formalité n’a pas été remplie , ces lettres ne seront pas soumises au droit de change. Les femmes non commercantes et les mineurs, qui ne font pas le commerce avec ou sans associés, seront exclus du droit de change (Il 5 et 1 1 4, C. Fr.).