Les dispositions relatives à la légal

sation du juge du tribunal sont applicables envers les juifs qui se font souscrire ou endosser des lettres de change valables. Jusqu’à cette légalisation les lettres de change ne sont pas valables, et ne peuvent donner lieu à aucune voie d’exécution.

4. Dans ce cas, les juifs ne seront pas re cevables dans leurs demandes ; le contrat qu’ils auront signé secrètement sera annulé; le juif sera”, en outre , condamné à une amende de trente pour cent (1).

(t) D’après l’Édit sur les juifs du tô juin ) 818. les 1 dits qui tiennent régulièrement des livres de commerce en langue allemande sont admis à émettre des lettres de change , s’ils possèdent un capital suffisant , s’ils sont reconnus aptes à l’industrie qn’ils aiercent et s’ils ont obtenu l’autorisation exigée par les lois.