CHAPITRE IX

Du droit de procéder en matière de change.

\ Toute lettre de change propre ou tirée donne le droit de procéder par voie exceptionnelle. Il en est de même s il s agit de change de monnaies ou de matériaux d or ou d’argent, de remises faites sur une ou plusieurs personnes , par l’intermediaire d’agents de change-

2. Tout mandat ( assignation ) venant de l’extérieur n’est soumis ni à l’acceptation nx au droit dechange;la datedela présentation

sera seulement indiquée; le tire est libre, a

l’échéance, d’en effectuer ou d’en refuser le paiement; le porteur ne sera pas tenu, dans ce dernier cas, de faire protester; mais les mandats souscrits ou endosses a Augsbourg sont soumis au droit de change.