chapitre IX

Des divers modes de paiement.

1 . Les règlements se font à la chambre des négociants le mardi de chaque semaine - tous les intéressés doivent y assister, et les absents y envoyer leur adhésion par écrit, pour faire fixer ce qui leur revient. Ce règlement est considéré comme un paiement et ne peut être révoqué : s’il est fait avant les heures déterminées, il est déclaré non valable ; l’excédant du règlement, s il

en existe , sera réglé par mandat le même jour, mardi, payable le jour du paiement.

Le débiteur ne peut donner des nillets à ordre sur lui-même; le porteur du mandat, s’il n’est pas payé avant midi, pourra se présenter chez le débiteur pour se taire paver à bureau ouvert. ,

2 -Toutes personnes chargées de régler des comptes seront admises à remettre des effets et à en opérer le riscontre avec les parties intéressées, lors même qu’elles n’auraient pas reçu de mandat spécial. ^

5 . Les étrangers et juifs qui n’ont pas c.e domicile en cette ville sont tenus de porter les fonds dans la maison du créancier, le jour du paiement; à défaut de quoi, celui-ci fera protester; aux termes de l’art, i", chapitre ii, le tribunal de change ordonnera et fera exécuter leur arrestation.

4 . On n’est obligé d’accepter aucun mandat payable en caisse au-dessous de 109 florins.

En cas de plusieurs mandats {assignations^ on ne sera tenu de les accepter que pour un seul paiement. .

5 . Toute personne qui veut recevoir ae l’argent doit faire certifier son identité:

celui qui paie sans cette reconnaissance fait le paiement à ses risques et périls; il n’aura de recours que contre la personne qui a reçu l’argent.

6 . Celui qui ne rend pas les mandats non payés les jours de paiement doit les garder à ses risques ; il n’aura de recours à exercer, dans ce cas, ni contre le souscripteur ni contre les endosseurs.

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE

Il y a , pour juger les affaires de change, dans chaque cercle, et notamment à Munich , Straubing , Ratisbonne, Ans bac h , Augsbourg , Memmingen, Bamberg , IB urtzbourg et Àschaffenbourg , pour les districts qui en dépendent, des tribunaux de commerce, composes d un president, de deux juges ou assesseurs des tribunaux civils et de négociants.

Il existe à Nurenberg un tribunal de change, spécial aux affaires de change, et un tribunal de paix ou de conciliation pour la décision amiable des contestationscommerciales et autres entre voituriers 7 aubergistes et domestiques. Le tribunal de change se compose d’un juge , de deux jurisconsultes et de deux commerçants ; le tribunal de paix esl formé de quatre commerçants.

Huit tribunaux supérieurs connaissent de l’appel des jugements rendus par les tribunaux inférieurs. Ils sont composés d’un président, de deux vice-presidents ou directeurs, de dix a seize conseillers et assesseurs.

C’est devant la cour d appel supérieure [Ober-A pellalions- Gerichf) qu’est portée la dernière instance.