BELGIQUE (ROYAUME DE

Le Code de tapi. . c.taué à .«.voir ... ««.ta. « Belgique, .«> ».<■«" moaiBe.ta, J.pm .8,4, J

laquelle ce pays a été séparé de la France.

La même organisation judiciaire a été également conservée.

Seulement en Belgique, une loi du 20 mars 1841 établit que les tribunaux de commerce Jugeront en dernier ressort les acfons de leur eompétencT, jusqu’à la 8 valeur de deux mille francs ; tandis qu’en France, la toi du *5 mai i 838 fixe la souveramete des tribunaux de première instance à quinze cents francs.

Des arrêtés royaux ont nommé des commissions chargées de préparer des projets de lois pour la révision de la législation en matière de

faillites et de sursis 1 2 * * 5 , de sociétés civiles et commerciales, d’assurances, de contrainte par corps, d hypotheques, de saisie immobilière, de tarif

des frais de justice , de contrat de mariage , de possession et de séparation de biens.

Une loi doit prochainement paraître sur l’interprétation de l’article 44 2 du Code de commerce. Déjà elle a été discutée a la Cnambre des

Représentants dans la session de 1 842 1 mais elle a été rejetée par le Sénat.