Dispositions générales

1. La société par actions se forme par la réunion d’une quantité déterminée de mises, toutes d’égale valeur, en un

ORD. DE BILBAO

Amérique du Sud et Mexique.

dans les archives du consulat, pour être produite toutes les fois qu’il sera convenable.

6. Tous les commerçants qui se formeront en société devront tenir leurs livres dans la forme légale , et y transcrire en tête un inventaire des biens de la société, la liste des noms, prénoms et domicile de tous les intéressés, ainsi que l'énonciation des principales clauses et conditions de l’acte social, en inscrivant les comptes particuliers de chaque associé, la mention de toutes leurs opérations et des pertes ou bénéfices qui en résulteront.

Auc

des intéressés

(I) Les compagnies de commerce actuellement existantes^ 831 )sont :