‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 750 sur 1385 · GS · texte numérisé non relu

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signature, et remonter ainsi jusqu’au tireur pour obtenir le paiement, à la condition de s’adresser d’abord au tiré pour lequel il a accepté : le refus de paiement devra être notifié aux endosseurs (140 , G- G' - : (//*)*

24. Le porteur aura le choix d accepter ou” de refuser l’intervention d’un tiers M 38, C. Fr., diff.), à moins que la lettre de change n’indique un besoin. S’il y en a plusieurs, le porteur devra la présenter à toutes les personnes désignées , et en cas de refus faire 'protester contre tous; le tireur devra alors en supporter tous les frais (-1 75, G. Fr.).

23. Si . postérieurement a 1 acceptation par intervention, le tiré déclare accepter et être prêt à acquitter la iettre de change, l’intervenant pourra se désister de son acceptation, à condition qu’on lui remboursera tous les frais et un tiers pour cent de commission en sus. Le tiré qui s’orlre a accepter unelettrede change par intervention pour le tireur ou un endosseur sera préféré à un tiers.

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