Si une lettre de change acquittée est

égarée et ne dorme lieu à aucune poursuite, comme toute lettre de change non protestée , elle sera censee acquittée six semaines après son échéance, lout billet tiré sur soi-même, ne fùt-il pas proteste, sera valable pendant une année; après ce délai, il ne vaudra que comme simple promesse. .

56. L’accepteur, si le tireur vient à faillir, pourra s’attribuer en paiement les marchandises que celui-ci aura en consignation chez lui. 11 devra alors s’adresser au bourguemestre ou au juge, selon l’importance de la dette, pour obtenir la vente des marchandises par le ministère d'un courtier, pour se paver sur le prix , et abandonner le reste à la masse des créanciers.

57. Le porteur d’une lettre de change retournée avec protêt, ou l’endosseur qui est nanti d’un gage, ne pourront pas être troublés danslettr possession, à moins d ntilïté pour les créanciers : le porteur ne devra se dessaisir de son gage que lors du remboursement en capital , frais et intérêts.

58. Les lettres de change ne jouissent d’aucun privilège dans les comptes de la faillite; elles sont colloquées parmi .es dettes chirographaires, lors même quelles

contiendraient un droit d hypothèque sur tous les biens.

39. Dans l’intérêt de lexpédition des affaires de change, l’appel ne sera pas suspensif; l’exécution provisoire du jugement de première instance pourra être ordonnée avec ou sans caution. Il sera procédé < e la même manière, lors même qu’après un jugement définitif, le debiteur opposerait l’action en restitution, ou toute autre exception.

60. Les étrangers jouiront des mêmes droits que les nationaux, à moins qu’il ne soit établi qu’à l’étranger les demandes intentées par les nationaux ne sont point admises ; dans ce cas , il sera procédé par voie de réciprocité (726 et 912, C. N.).

61. Le présent règlement de change ne concerne que les lettres de change destinées à faciliter le commerce, en faisant passer de l’argent d’un lieu sur un autre (1), et non celles qui n’ont pour objet que le paiement d’une dette ; ce règlement est à l’usage non - seulement des négociants, mais encore de toute autre personne; les mineurs en sont exceptés , à moins qu’ils ne fassent le commerce depuis quelque temps, ou ne gèrent leurs propres affaires.

Arrêté du 21 janvier 1S2S.

-i . Lorsque le débiteur d’une lettre de change souscrite par un Brêmois, ou payable à Brême et endossee à un étrangei , tombe en faillite, le porteur ne peut opposer à la masse, en compensation de sa dett„ personnelle, la valeur de la lettre dechange, et doit paver le montant intégral de sa dette.

2. Cette même obligation est imposée à tous les endosseurs précédents, qui ont endossé la lettre à un étranger, dans le but

d’opposer la compensation.

5 / Les mêmes dispositions sont applicables à toute créance ayant pour objet une opération de change avec un étranger.

(11 Par les arrêtés du 1“' septembre 181 i el du .->1 août 1815, Ses lettres de change sur Bremsou sur Joi-mèrae, et celles payables à Brème, sont considérées comme lettres de change tirses.