DES LIVRES DE COMMERCE

Les livres de commerce servent de commencement de preuve, non-seulement sur lemontant de l’obligation, mais sur sa cause, lorsqu’il s’agit de matière commerciale (. Décision du irib. du 15 oct. 1828) (12, C. Fr.).

Leslivresd’un commissionnairejouissent du même privilège que les livres des commerçants ( Décision du tribunal , 5 août \ 820).

Si ces livres ne sont pas régulièrement tenus, ils ne produisent aucun effet (Ibid., 20 octobre 1853) (15, C. Fr.).