‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 77 sur 1385 · Les marchandises ou effets qu un associé appor · texte numérisé non relu

Les marchandises ou effets qu un associé appor

9 ( Des Sociétés.)

CODE

commerce situées dans divers arron- •Jissemenis. la remise, la transcription et 1 affiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondi- scment.

Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux désigneront, au chef-I;eu de leur ressort, et, à leur défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, clans la quinzaine de leur date, les extraiis d’actes de société en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif cie l’impression de ces extraits.

Il sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal , certiSé par l’imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.

Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l’égard des intéressés ; mais le défaut d’aucune d’elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. (Go 20, 23 , 3 g, jo, jh? 64 ,) ( 4 y tit. 2, . ord. 1 6 7 3 ).

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