DE LA CESSION DE BIENS ET DES FAILLITES

Les biens d’un débiteur peuvent être abandonnés aux créanciers de deux manières: par la cession de biens ou parla faillite.

4 ° La cession de biens est un acte par lequel un débiteur , étant hors d’état de satisfaire ses créanciers, leur abandonne tous ses biens présumés suffisants, pour être distribués judiciairement entre eux, dans le but d’éviter la saisie de ses biens ou de sa personne (-1268, C. N.).

2° La faillite est le mode d’après lequel les biensdu débiteur sont soumis à la distribution judiciaire entre ses créanciers, soit à leur demande, fondée sur l’insuffisance des biens du débiteur ou sur son insolvabilité, soit d’après sa proposition même. Il n’est pas nécessa ire, p our être consti tu é en faillite, que le débiteur soit commerçant, la loi n’ayant attaché à cette qualité aucune influence sur la procédure.