C. Du résultat de la cession de biens

Les biens seront partagés entre les créanciers, sans formalité de justice s’ils sont suffisants, et le surplus sera remis au débiteur; mais s’ils sont insuffisants, les créanciers pourront exercer despoursuites, même avec contrainte par corps, pourles'eréances non payées, dès que les opérations seront terminées.

La cession de biens n’a d’autre avantage sur la faillite que de mettre le débiteur à l’abri despoursuites pendant le tempsconsacré à l’administration de ses biens ; ce répit est presque toujours accordé au failli, à moins de fraude.

Si le débiteur a éprouvé des malheurs, tels que perte sur mer, incendie, faillite, etc., il n’est pas soumis à la contrainte par corps, soit qu’il se trouve en état de faillite ou de cession de biens.