Comme 1 , C. Fr

5- Comme 632 C. Fr. Il est ajouté : Toits achats et ventes des actions inscrites sur le grand-livre de la dette publique consolidée ;

Toute obligation entre négociants, marchands et banquiers , à moins qu’il ne résulte des termes de l’acte que ce qui fait l’objet du contrat est purement civil;

Les billets à ordre souscrits par des commercants, lorsqu’une cause , autre qu’un acte de commerce, n’y est pas énoncée:

Les billets à ordre souscrits par toute personne, lorsqu’il est expriméqu'ila pour cause une obligation commerciale;

Les billetsfaits par les receveurs, payeurs,

percepteurs ou autres comptables des deniers publics, à moins qu’une cause contraire n’y soit énoncée (654 , § 2 , C. Fr.).