‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 781 sur 1385 · chapitre · texte numérisé non relu

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Des personnes auxquelles il est permis de faire des actes de commerce.

S. Toute personne capable de contracter

(1) Le royaume de Naples se dÏYise en 21 provinces ou intendances, 75 districts et 665 arrondissements (circondario).

peut se' livrer à des actes de commerce , à moins que la loi ne le lui interdise.

6 à 9. Comme 2 à 5 , C. Fr.

\ 0. Le mari , en communauté de biens avec sa femme, peut révoquer son consentement par une déclaration faite sur un registre tenu à cet effet dans la forme prescrite par l’art. 6. Cette révocation ne peut nuire aux droits acquis par les tiers.

Cependant, si la femme n’est pas commune en biens, le mari devra déclarer la cause de sa révocation au tribunal, cpii luimême peut révoquer l’autorisation déjà donnée.

-11. Les femmes mariées, marchandes publiques, peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs biens immeubles; mais s’il s’agit de leurs biens dotaux, elles ne pourront en disposer que dans les cas déterminés et dans les formes établies par les lois civiles.

12 à 14. Comme 67 à 69, C. Fr.

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