‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 785 sur 1385 · Comme 41, C. Fr. Le dernier § est supprimé · texte numérisé non relu

Comme 41, C. Fr. Le dernier § est supprimé

55. L’extrait doit contenir les noms , prénoms, qualités et demeures des associés; la raison de commerce de la société; la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; l’époque où elle doit commencer et celle où elle doit finir (42 , C. Fr.).

56. Dans le cas d’omission des formalités prescrites par les art. 54 et 55, il est défendu aux associés, tant qu’ils ne les auront pas accomplies, de se livrer à aucune opération de la société autant entre eux qu’envers les tiers, et cela nonobstant les dispositions du livre Ilï, des Faillites et Banqueroutes.

57. Toute continuation de la société, après le terme de sa constitution expiré, doit être constatée par une déclaration des associés.

Cette déclaration, et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée, tous changement ou retraite d associés et toutes nouvelles stipulations ou clauses, sont soumis aux formalités prescrites par les art. 54 et 35.

Dans le cas d’omission de ces formalités, ii y aura lieu à l’application des dispositions générales de l’art. 56.

Page 1