Comme 2g-3o, C. Fr

Il est ajouté:

La même autorisation royale est requise pour chaque changement dans les conditions et pour la coiiti nunlion de la société.

3 y. L’autorisation royale sera accordée si la société n’est pas contraire aux bonnes mœurs ou à 1 ordre public, et si l’acle ne con'ienl pas des dispositions contraires aux art. o 8 - 5 o.

En cas de refus , la raison en sera portée à la connaissance des demandeurs.

Toute société anonvme, autorisée par leRoi, sera dissoute en vertu d’une ordonnance royale en cas d inobservation de la part des directeurs des conditions de l’acte.

38 . L’acte de société doit être passé devant notaire, sous peine de nullité (284, C. Pmss.).

Les associés sont tenus de faire inscrire l’acte en entier, ainsi que l’autorisation royale, sur les registres publics à ce destinés et de les publie dans le journal officiel. Cettedernière formalité sera gratuite.

Ils devront en outre annoncer dans les journaux indiqués à l’art. 28 l’avis de l’existence de la société anonyme avec désignation de la date et du numéro du journal officiel dans lequel l’acte a été inséré.

Toutes les formalités exprimées ci-dessus s'appliquent aux change ments qui seraient apportés dans les conditions ou à la continuation de la société. La disposition de l'art.

a 5 est également applicable en ce cas.

39. Jusqu’à ce que l’inscription et la publication mentionnées dans le précédent article aient eu lieu, les directeurs seront obligés personnellement et solidairement à raison des opération faites avec les tiers.

40. Le capital de la société est divisé en actions, soit personnelles soit en blanc. ( Comme 34 , C. Fr.)

4 1 - On ne peut émettre d’actions en blanc avant que leur montant ne soit versé en entier dans la caisse de la société.

42. Le mode suivant lequel les actions personnelles devront être délivrées sera désigné dans l’acte; la délivrance pourra se faire par une déclaration de l’associé et de l’acqué- < ui , signifiée aux directeurs, ou ins-

opération de

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; et , d’autre part B UelSr »iplusieurs individus ’Af " a «s dans l'association avec U ^ trie seulement. Ur

o 58 . L’obligation des , bailleurs de fonds est sol?—

s’étend au-delà du

la société , pourvu q Ue | **' gâtions aient été légi u . ne 0 ^ tractees pour la société.