CHAPITRE II

Des billets à ordre et des lettres de change en

marchandises (degli ordini in d errât eh

4 87 et 4 88. Comme 4 87 et 4 88, C. Fr.

4 89. Les lettres de change en marchandises , usitées dans le royaume , doivent énoncer : la date, la nature et la quantité de l’objet à délivrer, le nom de la personne 3 l’ordre de laquelle la délivrance doit être faite, l’époque où elle doit être effectuée, le nom et le domicile de celui 3 qui l’ordre est donné, enfin la valeur fournie, comme dans les lettres de change.

4 90. Les dispositions relatives aux lettres de change concernant l’acceptation , l’échéance, l’endossement, la solidarité, l’aval, l’intervention, le protêt, les devoirs et droits du porteur, le rechange et les intérêts , sont applicables aux lettres de change en marchandises.

Relativement au rechange, le prix des marchandises non livrées sera réglé par le cours des mêmes marchandises au lieu delà délivrance et au temps de la demande , dans les termes convenus.

4 91. La lettre dechangeen marchandises peut être tirée sur un individu et payable au domicile d’un tiers, par ordre ou pour le compte d’un tiers.

4 92. Elle doit être tirée payable 3 temps fixe et non indéterminé. Si les parties contreviennent 3 cette disposition par conven' tion expresse , la lettre de change, quoique souscrite par des commerçants , est réputée simple promesse.

4 95. A l’échéance de la lettre de change, le porteur pourra exiger la délivrance, qui s’opérera en chargeant les marchandises sur des voitures ou dans un navire, ou en. les transportant dans un autre dépôt ou magasin.

étais s'il veut les laisser dans ces dépôts ou magasins, au-delà de l’époque fixée dans la lettre de change pour la délivrance, ce sera à ses risques et périls.

494. Faute par le porteur de la traite d’exiger la délivrance à l’époque fixée, le tireur et les endosseurs sont libérés ; le porteur ne conservera d’action que contre l’accepteur.