Comme 414, C. Fr. Il est ajouté

Le tribunal de commerce ou le juge d’arrondissement choisira les experts, parmi les officiers ou pilotes de la marine royale ou parmi les syndics maritimes. S’il n’existe pas, dans le lieu, d’experts réunissant ces qualités , le tribunal d*e commerce ou le î uee d’arrondissement, sont libres dans leur choix.

Les experts devront être nommés par le consul du pays, et à défaut par le magistrat dû lieu , si le chargement se fait dans un port étranger. Ils devront prêter serment avant de commencer leuts operations.

407 à 421. Comme 413 à 429, C. Fr.

TITRE XII

De ta prescription.

422 à 426. Comme 450 à 454, C. Fr.

TITRE XIII

Des fins de non recevoir.

427 et 428. Comme 453 et 456, C. Fr.