Comme 652, C. Fr. Il est ajouté

Les billets à ordre souscrits par un commerçant, lorsqu’ils n’expriment pas une cause autre qu’un acte de commerce; les billets à ordre souscrits par toute personne et contenant une obligation commerciale.

612 5 618. Comme 655 à 641 , C. Fr.

,J9!i DEUX-SICILE? (De la Juridiction commerciale).

TITRE II

De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce.

619. Les demandes relatives aux matières commerciales sont dispensées du préliminaire de conciliation (49, C. procéd. Fr .).

620. Toute demande doit être formée devant le tribunal de commerce par exploit d’ajournement (41 5, ibid.).