‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 801 sur 1385 · Le délai sera au moins d’un jour (416, ibid · texte numérisé non relu

Le délai sera au moins d’un jour (416, ibid

622 et 625. Dans les cas qui requièrent célérité, et dans les affaires maritimes, où les parties ne sont pas domiciliées, ou lorsque le bâtiment est prêt à mettre à la voile, le président peut accorder la permission d’assigner de jourà jour et d’heure à heure (417 et 418, ibid.).

624. Dans le cas des deux articles précédents, le permis d’assigner, la citation et les ordonnances du juge d’arrondissement, ou du président, sont dispensés de l’enregistrement, lorsqu’ils ont lieu soit un jour de fête légale, soit à une heure où les bureaux de l’enregistrement sont fermés.

Cette formalité sera néanmoins remplie le lendemain au plus tard.

623. Toute assignation donnée à bord est valable (419, C. de procédure Fr.).

626. Le demandeur peut assigner, à son choix , devant le tribunal du domicile du défendeur ou de celui dans l’étendue duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, et où le paiement doit être effectué (420, ibid.).

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