Comme 643, C. Fr

656. L’appel des sentences des tribunaux de commerce, ou des tribunaux civils qui les remplacent, sera porté devant la grande cour civile dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a rendu la sentence; l’appel des sentences des juges d’arrondissement aura lieu devant le tribunal de commerce ou le tribunal civil qui juge en son remplacement.

Quant à la commune de Messine, où est établi un port franc , seront observées , pour les appels, les dispositions exceptionnelles qui sont ordonnées.

657 et 658. Comme 647 - 648, C. Fr.

TITRE IV

Des diverses procédures.