CHAPITRE IV

De la contrainte par co)~ps en matière commerciale.

709. La contrainte par corps est applicable, pour quelque somme que ce soit, en matière de compétence des juges de commerce.

710. Les femmes mariées, les filles et les mineurs non commerçants ne sont pas contraignables par corps; les veuves, héritiers et avants-cause de ceux dont le fait est de la compétence des tribunaux de commerce ne sont pas soumis également à la contrainte par corps, soit que le jugement ait été prononcé contre leurs armateurs, ou contre eux-mêmes en leur qualité de représentants.

71 1 . Les septuagénaires ne jouissent pas du bénéfice qui leur est accordé par la loi civile.