ETATS -ROMAINS

Le Code de commerce français , supprime en 1814, an moment de la cessation de l'occupation française, n’a cependant jamais cessé dVi nn vigueur dans certaines provinces; ce Code fut rétabli en 1821, par un édit du pape Pie VII . dans' toute l’étendue des États de l'FVI sous le titre de Reglement provisoire de commerce , avec quelques modifications peu importantes, et comme ne devant être exécutoire aue in- >’ îa confection d un ncmeau Code; cependant ce Code na point encore paru. * jusqu a

L’édit du ter juin ,821 contient, en outre, plusieurs dispositions qui ont pour but de régler l’organisation judiciaire des tribunaux de commerce; mats, a cet egard, le reglement legislatif et judiciaire du 10 novembre t 834 contient, dans les sections 3 et 4 des dis no -ii ion! nouvelles que nous avons dû reproduire ici.

L’appel des jugements des tribunaux de commerce est porté devant les tribunaux d’appel ordinaires; néanmoins le nouveau reniement

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n’a pas dérogé à une ordonnance du Saint-Père, en date du 27 février i 83 o, qui rétablissait un tribunal d’appel à Ancône, et dont nous” également la traduction. r

1821 contient encore différentes dispositions judiciaires, dont

... . ,, - , ,, , i. ‘ : ï ’ c *' ont plusieurs avaient été empruntées à notre Code de 1

civile , et dans 1 examen desquelles nous n avons pas du entrer, la plupart ayant été reproduites dans le nouveau règlement législatif et judiciaire.

avons donné

procédure

RÈGLEMENT PROVISOIRE DE COMMERCE, Publié le 1 er juin 1821.