‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 808 sur 1385 · LIVRE I · texte numérisé non relu

LIVRE I

DU COMMERCE EN GÉNÉRAL

Des commerçants.

\ à 5. Comme 1 à 5, C. Fr.

4. Les femmes qui ont vingt-et-un ans révolus peuvent exercer publiquement le commerce , sans l’accomplissement des formalités ordinaires pour s’obliger.

5. Comme 4, C. Fr. Il est ajouté: Mais si la femme mariée est marchande publique, elle peut s’obliger sans le consentement de son mari , pour ce qui concerne son commerce. Le reste comme 3, C. Fr.

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