L’action relative à la conservation

des droits de la femme d’un commerçant est de la compe'tence des tribunaux ordinaires.

63. Elle sera juge'e d’après les principes des lois communes (I).

TITRE V

Des bourses de commerce, des agents de change

et courtiers.

66 à 83. Comme 71 à 90, C. Fr.

TITRE VI

Des commissionnaires.

86 à 105. Comme 91 à -108, C. Fr.

TITRE VIL Des achats et ventes.

i 04. Comme -1 09, C. Fr.

TITRE VIII

De la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription.

-1 05 à -1 69. Comme -1-10 à -1 73, C. Fr.

-170. Comme 176, C. Fr. Il est ajouté:

Dans les villes où il y a un tribunal de commerce, les notaires doivent, sous les mêmes peines, faire inscrire danslajourne'e et dans les formes prescrites, au greffe dudit tribunal , sur le registre ouvert à cet effet, tous les protêts qu’ils feront, indépendamment de l’insertion

(1) Le titre 4 du Code français, intitulé : des Séparations des biens, e,t résumé dans ces deux articles.

sur le registre particulier qu’ils sont obligés de tenir.

-171 à -1 85. Comme 1 77 à 1 89, C. Fr.