‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 81 sur 1385 · Une association de capi · texte numérisé non relu

Une association de capi

taux et d'industrie n est pas use société régulière, parce quels»

ponsabililé de 1 associe qui uapporteque son industrie est limitée; cependant si cet associé fournîtes outre une somme d’argent eo® objet de prix, l’association devient dès-lors régulière, parce qui. es soumis sans limite a la re»po ssï ’ bilité solidaire. ,

563 . La société de capitale 1 d’industrie peut se constituer >a® ou sous une raison soct elle est constituée sous W'* 00 ; ci ale, elle est régie d'apres e= •

■ ' ’esdans la secüonii-

intitulce : Des sociétés scusr®*»

sociale. . , rtc(I ue

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