DE D’ÉTAT DE PENSTIVANI

Des sociétés par action» (1).

Le sénat et la chambre des représentants de l’Etat de Pensylvanie , réunis en assemblée générale, en vertu de leur autorité législative, arrêtent ce qui suit:

4 . Des sociétés en commandite , pour l’agriculture, le commerce, les machines, l’exploitation et le transport des houilles , ou les fabriques, peuvent être formées dans l’Etat de Pensylvanie par deux ou plusieurs personnes, d’après les dispositions, avec les droits et pouvoirs, et sous les conditions et obligations prescrites ci-après.

Sont exclues du mode d autorisation porté par la présente loi, toutes les sociétés en commandite formées pour la banque ou les assurances.