‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 820 sur 1385 · Ces sociétés peuvent se composer · texte numérisé non relu

Ces sociétés peuvent se composer

4° D’un ou plusieurs individus associés collectifs, qui, en cette qualité, sont, daprès la loi , responsables ensemble et séparément ;

2° D’une ou plusieurs personnes , associées commanditaires, contribuant au capital social pour une somme d'argent, et responsables des dettes de la société, jusqu a concurrence de sa mise seulement (26,

5. Les associés collectifs sont seuls autorisés à gérer et à signer pour la société, on à l’engager (20, C. Fr.).

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