Lorsqu'un capitaine a contracté un

ÉTATS-UNIS (Du Commerce maritime ).

engagement pour son navire, et qu’en vertu de cet engagement il a déboursé de argent, il aledroitderetenir.lefretjusquasa parfaite exécution ( Story , p. 151 et 285) (1).

27. Avant le départ, le navire est tenu d’avoir à bord tous les papiers et titres requis par la loi.

28. Tout capitaine entreprenant un voyage à l’étranger doit être muni nonseulement du registre du navire, mais encore du rôle de l’équipage et d’un passe-port maritime, sous peine de 200 dollars d amende ; il est tenu d’avoir la liste des passagers, même en temps de paix (Acte du 1 juin 1796 , sect. 4 ; acte du 2 mars 1805).

29. L’acte de propriété du navire peut tenir lieu de registre à certains bâtiments.

On entend par lettre marine la passe de mer (Story, p. 80).

50. Le capitaine n’a pas rempli toutes ses obligations par le transport au heu de la destination; il doit encore décharger les marchandises.

51. Les armateurs sont tenus dune manière illimitée par les engagements du capitaine, quand il agit dans les limites de ses fonctions (Story, p- 184; — 216, C. Fr.,

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