Comme 3 o 8 , C. Esp

205. Aucun associé ne peut rien distraire delà masse commune à son profit, ni rien prélever sur les bénéfices, à moins qu’il n’v ait été autorisé par le contrat ou le consentement de ses co-associés. ( 3 17, C. Esp.)

206. Tous les bénéfices seront calculés ( 36 - 38 ) d’aprèla part de chacun, et autant que possible sans porter préjudice aux opérations de la société. (i 853 , C. N.)

CODE HONGROIS

les paiements et en donner décharge ou les déposer en justice.

19. Si l’un des associés a reçu un mandat relatif aux affaires de la société, il aura vis-à-vis d’elle les mêmes droits ei obligations que tout autre mandataire.

20, 21, et 23 . L’admission d’un nouvel associé doit faire l’objet d’un nouvel acte de société, qui estsournis comme le premier à la formalité de l’inscription. L’inscription n’est pas obligatoire à l’égard des‘simples commanditaires.

22. L’admission pure et simple d’un nouvel associé.lui confère les droits et lui impose les obligations des autres associés.

24* Lorsqu’il s’agit d un commanditaire, l’acte dont il est question en l’art. 20, doit lui allouer sur les bénéfices une part déterminée qui peut excéder 1 intérêt légal, et réserver aux créanciers la priorité en cas de faillite.

25 . A moins de convention contraire, les commanditaires ne peuvent retirer, ni être contraints à retirer leur mise avant la fin de la société.

26. Les associés régulièrementinscrits sont responsables envers les commanditaires sur tous leurs biens, jusqu’à concurrence de la mise des commanditaires, capital et intérêts. Ceux-ci peuvent actionner à leur choix, la société entière ou les associés individuellement. — En cas de faillite, ils ne viennent qu’après les créanciers, qui peuvent aussi se paver sur leur mise.

2". Le commanditaire auquel la société aurait restitué sa mise, reste néanmoins responsable pendant deux ans envers les créanciers de la société. Ce recours ne s’exerce cependant contre eux qu’en cas d’insuffisance.

28. Les commanditaires peuvent, en considération des risques qu’ils courent, stipuler des intérêts qui excèdent 1 intérêt légal ( 65 1, C. Pruss .).

29. A moins de convention contraire, les intérêts se payent chaque année.

3 0. Les associés sont astreints à payer les intérêts à leurs commanditaires , lors même qu’ils ne feraient aucun bénéfice, ou qu’ils éprouveraient des pertes.

3 1. Tout commanditaire ad-

COBE PRESSIEZ.

64 0. Celui qui néglige cette formalité perd le droit, lors de la reddition de ses comptes, d’être admis ‘à confirmer par serment celle de ses opérations qui n’ont pas été dûment rapportées sur les livres (i 1- * part., tit. xvii, art. 220).

641. Il devient en outre responsable envers les autres associés de tous les dommages qui en résultent.

642. A moins d’une stipulation particulière, chaque associé peut exiger qu’il soit dressé, à la fin de l’année, un inventaire de tous les biens de la société , et qu’ensuite après la clôture des comptes arrêtés sur les registres, il soit procédé à la répartition des bénéfices ou des pertes.

643 . Cette opération , à moins de dispositions contraires, doit se faire à Ja fin du mois de décembre chaque année.

644* A. défaut de conventions , les marchandises et matériaux existants dans les magasins et faisant partie du fonds de commerce, doivent être évalués dans l’inventaire au prix d’achat, ou plus bas si à l’époque de l’inventaire leur prix courant se trouve inférieur.

645 . Il doit de plus être fait une déduction proportionnelle sur les matériaux qui peuvent diminuer de valeur.

646. Les dettes actives de la société, qui ne peuvent être recouvrées, ne doivent point entrer dans l’inventaire ; quant aux créances douteuses, elles n’y seront portées qu’avec une déduction proportionnelle.

64 / 7 64 B. La société s’oblige non-seulement par des conventions passées en commun , mais encore par les actes de ses membres pris individuellement , en tant qu'ils sont considérés comme gérants(art.

649 - Lorsqu’un des associés ne contracte pas au nom de la société ou sous la raison de commerce, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la ire partie, lit. xvii, art. 225 , 226 et 228.

65 o. Dans le cas où un tel associé aurait outre-passé les limites de son mandat, eu entrepris des actes illicites, 1 obîbration des autres associés

CODE RUSSE

fonds social, auquel le cercle d’opérations de la compagnie, ainsi que sa responsabilité se trouve limité.

2. La société par actions peut avoir pour objet 1 exploitation de toute invention utile qui ne constitue pas la propriété exclusive d’un tiers, ainsi que de toute entreprise qui rentre dans le domaine des sciences, des arts, des beauxarts, des métiers, de la navigation et d’une industrie quelconque.

Nulle société par actions ne peut se former sans autorisation spéciale du gouvernement.