LOI GÉNÉRALE

SUE. Î.E S BAUXITES ,

Adoptée par le Congrès dans la session de ISii, et sanctionnée par ie Président, le 19 août suivant (1).

Tout individu résidant dans l'étendue du territoire des États-Unis, dont le passif ne résulte pas de déficit provenant de sa qualité d’officier public, d’administrateur, «ardien, dépositaire, ou de séquestre judiciaire, et qui cesse ses paiements, doit produire une liste de ses créanciers avec l’indication de leurs domiciles et du montant de leurs créances, un inventaire des biens qui i u Y appartiennent et de ceux qui, se trouvant entre ses mains, sont la propriété de ses créanciers, de ses titres et créances de

(1) Cette traduction a cté ;ns;rée par nous dans

la Revue étrangère, vol. 9, p. .

La demande du rappel de cette nouvelle loi, qui

paraissait trop indulgente contre la fraude sans

doute, a été portée devant le Sénat , et rejetee, au

mois de janvier 1842, à la majorité d’une seule voix. Cependant elle a été révoquée en février 1S45. Un autre bill doit être soumis à la sanction législative.

ÉTATS-UNIS (Du commerce maritime ).