POUR LA VILLE DE FRAXCFORT-SCR-LE-MEIN

Du 26 mat 1739.

-1. Les négociants, qui ne se rendent pas aux-mémes aux foires, doivent remettre à leur mandataire de pleins pouvoirs, légalisés par l’autorité du lieu de leur résidence.

2. Tout mandataire est tenu de remettre à un notaire juré ( JVechsel-notarius ) une copie de son mandat signée par lui et enregistrée.Le notaire en dressera procès-verbal sur son registre.

5 et 4. Tout mandat finit par la révocation du mandataire, même avant l’époque déterminée pour l’expiration des pouvoirs.

Cette révocation pour être valable, doit être inscrite par un des notaires jurés, sur son registre et publiée à la bourse (2005,

5. Tous les intéressés d’une société doivent signer nominativement le mandat.

6. La dissolution d’une société doit être notifiée, sous peine de responsabilité solidaire des associés, à ses correspondants, à ses créanciers et au notaire juré, qui devra l’enregistrer en marge des pouvoirs et la faire publier à la bourse.